Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Destinée Création les présentes mentions légales.

 

1. ÉDITEUR DU SITE

Le site Destinée Création (ci-après « le Site ») est édité par :

  • Dénomination sociale / Nom commercial : Destinée Création
  • Forme juridique : SASU
  • Capital social : 500€
  • Siège social : 3 RUE ROBERT DOISNEAU, 94600 CHOISY-LE-ROI
  • SIRET : 93008337300017
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR26930083373
  • Code APE / NAF : 46.42Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d’habillement et de chaussures)
  • Adresse e-mail de contact : contact@destineecreation.com
  • Directeur de la publication : Virginie NFA

2. HÉBERGEUR DU SITE

Le Site est hébergé par :

  • Nom de l’hébergeur : PlanetHoster Inc.

  • Adresse du siège social : 4416 Louis-B.-Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada

  • Téléphone : +33 (0)1 76 60 41 43

  • Site web : https://www.planethoster.fr/

3. ACTIVITÉ ET SPÉCIFICITÉ DE LA MARQUE

Destinée Création est une marque spécialisée dans la conception et la vente de vêtements de danse. À ce titre, le Site peut proposer des articles tels que des justaucorps, des ensembles, des robes de danse, des pantalons, ou tout autre accessoire lié à la pratique de la danse.

Les produits proposés sont destinés à un usage personnel et domestique. Toute utilisation commerciale des articles achetés sur le Site est strictement interdite sans accord préalable écrit.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logos, images, vidéos, créations de mode, motifs, croquis, photographies de produits, structure, code source, etc.) est la propriété exclusive de Destinée Création, sauf mention contraire.

Les créations de vêtements, les modèles et les designs présentés sur le Site sont des œuvres originales protégées par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des dessins et modèles. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction et/ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Destinée Création, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. CONDITIONS DE VENTE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Les conditions générales de vente (CGV) applicables aux achats effectués sur le Site sont disponibles en cliquant sur le lien suivant. Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et de retour des articles.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, afin de retourner l’article pour échange ou remboursement, sous réserve que celui-ci soit dans son état d’origine et dans son emballage complet.

6. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Destinée Création s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. Les données personnelles collectées sur le Site (via les formulaires de contact, la création de compte, les commandes, la newsletter, etc.) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

  • Responsable du traitement : Virginie Nfa

  • Finalité de la collecte : Gestion des commandes et des livraisons, réponse aux demandes de contact, envoi de newsletters (avec consentement préalable), statistiques de fréquentation, et gestion de la relation client.

  • Base légale : Exécution du contrat de vente, consentement de l’utilisateur pour la newsletter, intérêt légitime pour l’amélioration des services.

  • Destinataires des données : Les données sont exclusivement destinées à Destinée Création et aux prestataires nécessaires à l’exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement). Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

  • Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales (notamment en matière comptable).

  • Droits des utilisateurs : Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande à l’adresse e-mail suivante : contact@destineecreation.com.

  • Réclamation : En cas de litige, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.

7. COOKIES

Le Site peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin de faciliter la navigation, d’établir des statistiques de fréquentation, de mémoriser le contenu du panier et d’améliorer l’expérience utilisateur. Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de la présence de cookies et vous invite à indiquer vos préférences. Vous pouvez à tout moment configurer vos choix via les paramètres de votre navigateur ou via le module de gestion des cookies disponible sur le Site.

8. RESPONSABILITÉ

Destinée Création s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Site, notamment les descriptions des produits, les tailles et les couleurs. Toutefois, les photographies des vêtements sont non contractuelles et peuvent présenter de légères variations de teinte selon les écrans.

Destinée Création décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Destinée Création n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice), cm2c@cm2c.net 

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.